1.1. Itho Daalderop: la SPRL Itho Daalderop Belgium immatriculée sous le numéro d'entreprise 0834.385.090.
1.2. Client: toute personne physique ou morale qui fait appel à Itho Daalderop, pour la vente et/ou la fourniture d'un bien ou de services (ou des deux) dans le cadre de ses activités professionnelles, ou qui sollicite Itho Daalderop en vue de formuler une quelconque proposition à cette fin.
2.1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les offres, proposi- tions et autres actes juridiques donnant la qualité de vendeur ou de fournisseur à Itho Daalderop et à tous les contrats qu'elle conclut en cette qualité.
2.2. Les conditions du Client ne sauraient en aucun cas s'appliquer, quand bien même elles feraient état du contraire et même si ces dernières sont communiquées ultérieure- ment. Le Client est considéré avoir accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente d'Itho Daalderop, sauf contestation écrite expresse de sa part dans les 8 jours suivant leur réception.
2.3. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions générales de vente et le contrat écrit conclu par Itho Daalderop avec le Client, la disposition correspondante du contrat l'emporte.
2.4. Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales de vente devait devenir caduque ou nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur et Itho Daalderop Nederland et l'Acheteur entameront des discussions en vue de substituer les dispositions visées par des dispositions se rapprochant autant que possible de l'objectif et de la teneur desdites dispositions visées.
Toutes les propositions d'Itho Daalderop sont sans engagement, jusqu'à réception, par le Client, d'une confirmation de commande écrite envoyée par Itho Daalderop. Le contrat est réputé se réaliser au moment de la réception, par le Client, de la confirmation de commande.
Seules les indications de prix mentionnées par Itho Daalderop dans la confirmation de commande ont un caractère contraignant.
5.1. Le délai de livraison est fixé de manière approximative par Itho Daalderop, sauf disposition contraire expresse et écrite. Un dépassement du délai de livraison indiqué de manière approximative ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5.2. Si Itho Daalderop s'est expressément engagée par écrit à respecter un délai de livraison, elle part du principe qu'au moment de la fixation du délai de livraison, elle était en mesure d'exécuter la commande dans les circonstances alors connues par elle.
5.3. En cas de circonstances autres que celles connues par Itho Daalderop au moment de la fixation du délai de livraison contraignant, Itho Daalderop peut, sans être tenue au versement d'une quelconque indemnité, prolonger le délai de livraison du temps néces- saire à l'exécution de la commande en raison desdites circonstances. Si les travaux ne sont pas compatibles avec le calendrier d'Itho Daalderop, ils seront alors exécutés dès que son calendrier le permettra, encore une fois, sans qu'Itho Daalderop ne soit tenue au versement d'une quelconque indemnité. Itho Daalderop en informera le Client par écrit dans les 7 jours suivant la connaissance par Itho Daalderop desdites circonstances imprévues.
5.4. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter du moment où Itho Daalderop dispose de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la commande, a reçu l'éventuel paiement (à terme) convenu, et où toutes les conditions nécessaires à l'exécution de la commande sont remplies.
6.1. La livraison intervient toujours au rez-de-chaussée de l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. L'adresse de livraison doit se trouver le long de routes revêtues et être accessible avec un moyen de transport ordinaire.
6.2. Pour les livraisons dont le montant total est inférieur à 250 euros, Itho Daalderop se réserve le droit de facturer les frais de transport.
6.4. Pour des raisons pratiques, la livraison peut se faire de façon fractionnée.
6.5. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 9.1, le risque du bien est transféré au Client au moment où Itho Daalderop livre le bien au Client.
7.1. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable par suite de manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations, pour autant que ce manquement ou ce retard ait pour origine ou résulte d'un cas de force majeure.
7.2. Chacune des parties a la possibilité de résilier le contrat, sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l'autre partie, si la force majeure persiste ou s'il est raisonnablement avéré que celle-ci persistera pendant une période supérieure à 3 mois.
7.3. La force majeure fait référence à tout événement indépendant de la volonté des parties. Sont considérés, de manière non exhaustive, comme cas de force majeure, les événements suivants: grève ou lock-out, révolte, guerre, saisie, embargo, incendie, inondation, séisme, effondrement du système informatique ayant pour origine une cause totalement extérieure aux parties, provoquée ou non par un virus, absence de moyens de transport, pénurie de matières premières et restrictions en matière de consommation d'énergie.
8.1. Toute facture doit être payée dans les 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. À l'expiration du délai de paiement, une indemnité de 15 % sur les montants facturés est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 150 euros, ainsi que des intérêts de retard de 1 % par mois calculés sur les montants facturés.
8.2. Le non-paiement à la date d'échéance d'une seule facture entraîne l'exigibilité im- médiate de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.
8.3. Toute contestation portant sur une facture doit être adressée par courrier recom- mandé dans le délai de paiement, sous peine de déchéance.
9.1. Itho Daalderop conserve le droit de propriété sur les biens livrés jusqu'au paiement intégral des montants dus par le Client.
9.2. Aussi longtemps que les biens livrés sont soumis à une réserve de propriété, le Cli- ent ne peut les grever hors du cadre de l'exercice normal de son activité.
9.3. Après avoir invoqué sa réserve de propriété, Itho Daalderop est habilitée à reprendre les biens livrés. Le Client autorise Itho Daalderop à pénétrer dans les locaux où lesdits biens sont stockés.
10.1. Les vices apparents doivent être signalés par écrit à Itho Daalderop dans les 8 jours suivant la livraison des biens. À défaut, le Client reconnaît expressément que la livraison est conforme à sa commande et que les biens sont exempts de tout vice apparent.
10.2. Sauf lorsque le défaut, au vu de l'état de la technique, ne pouvait être décelé par Itho Daalderop, Itho Daalderop garantit le Client contre les vices cachés affectant les biens livrés par elle et ce, pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la livrai- son. Sous peine de déchéance, le Client doit signaler à Itho Daalderop le vice constaté, par écrit et dans les 8 jours suivant la découverte du vice.
10.3. Si le Client a signalé un vice apparent conformément à l'article 10.1, ou s'il a signalé un vice dans le délai de garantie fixé conformément à l'article 10.2, Itho Daalderop réparera gratuitement et dans un délai raisonnable le bien défectueux ou, si elle l'estime nécessaire, procédera à son remplacement. Après qu'Itho Daalderop l'y aura invité, le Client renverra le bien défectueux en port payé, dans un emballage adéquat.
10.4. Le Client ne peut se prévaloir des droits qui lui sont accordés en vertu de l'article 10.3, que dans le cas d'une utilisation normale des biens et où ni lui ni un tiers n'a modi- fié ou incorrectement réparé une quelconque pièce d'un bien après la livraison.
11.1. Itho Daalderop n'est responsable que pour les préjudices subis par le Client qui découlent directement et exclusivement d'un manquement imputable à Itho Daalderop, sauf prescription légale contraire.
Ne sont en cela pas pris en compte par Itho Daalderop, pour autant que celui puisse être légalement exclu, les demandes d'indemnisation relatives à: un préjudice indirect, tel que, mais de façon non limitative, un manque à gagner, des coûts de personnel, une perte de temps, une atteinte à l'image ou à la réputation du Client, un préjudice porté aux tiers, une perte de clientèle ou une perte de données.
11.2. Pour autant que la loi le permette, la responsabilité d'Itho Daalderop est en tout cas limitée au montant hors TVA que le Client est ou était tenu de payer à Itho Daalderop au titre de l'exécution du contrat.
Chacune des parties est en droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, si l'autre partie porte atteinte au contrat et que cette non-exécution imputable n'est pas rectifiée dans un délai de 14 jours suivant une mise en demeure écrite du cocontractant.
Aucun des parties n'est réputée avoir renoncé à un quelconque droit ou recours dé- coulant du présent Contrat ou d'un(e) quelconque manquement à ou inexécution d'une obligation dudit Contrat, sauf si ladite partie en fait état par écrit.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente devaient être déclarées non valides et/ou caduques et/ou nulles et/ou inexécutoires, la validité des autres clauses des présentes Conditions générales de vente ne saurait en être affectée. Dans ce cas, Itho Daalderop et le Client seraient tenus de substituer la clause en ques- tion par une clause aussi proche que possible de l'intention et de l'esprit de la clause déclarée non valide, caduque, inexistante ou inexécutoire.
15.1.Les présentes Conditions générales de vente et tous les contrats conclus par Itho Daalderop en qualité de vendeur ou de fournisseur, sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne (Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptée à New York le 14 juin 1974, s'appliquent en la matière.
15.2. En cas de contestation, les tribunaux du lieu d'établissement du siège social d'Itho Daalderop sont compétents. Itho Daalderop peut déroger à cette règle de compétence et faire usage des règles de compétence légales.
15.3. Les parties peuvent convenir d'une autre forme de règlement des différends, notamment un arbitrage ou une médiation.